Respect de la déontologie des professionnels de la sécurité

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Respect de la déontologie des professionnels de la sécurité

 

Veiller aux bonnes relations avec les professionnels de la sécurité :

Les règles de déontologie qui encadrent les activités des professionnels de la sécurité publique et privée sont fixées dans différents codes et chartes : secret et discrétion professionnels, probité, discernement, impartialité, respect de la population, règles d’usage de la force… En France, le Défenseur des droits est l’autorité chargée de veiller au respect de ces règles de bonne conduite.

Vous pouvez vous adresser au Défenseur des droits si vous êtes victime ou témoin de faits commis par un représentant de l’ordre, public ou privé, que vous estimez contraires aux règles de bonne conduite

 

Le rôle du défenseur des droits :

Qui peut saisir le Défenseur des droits ?

– Toute personne physique (un individu) ou morale (une société…) qui a été victime d’un comportement critiquable d’un professionnel de la sécurité

– Ses « ayants droit » (épouse ou époux, enfants, parents…) • Un témoin de faits qui pourraient constituer un manquement aux règles de bonne conduite

– Un parlementaire français ou un élu français du Parlement européen

– Une institution étrangère qui a les mêmes fonctions que le Défenseur des droits

Le Défenseur des droits peut également se saisir d’office lorsqu’il estime que son intervention est nécessaire.

https://www.defenseurdesdroits.fr/fr/institution/competences/deontologie-securite

 

Quels sont les professionnels concernés ?

    • Les policiers nationaux et municipaux
    • Les gendarmes
    • Les agents de l’administration pénitentiaire
    • Les douaniers
    • Les agents de surveillance des transports en commun
    • Les membres de services d’ordre
    • Les employés de services de sécurité privée (enquêteurs privés, agents de service de surveillance, de gardiennage, transporteurs de fonds…)
    • Les gardes champêtres et forestiers

 

Pour quels types de faits peut-on saisir le Défenseur des droits ?

  • Un usage disproportionné de la force
  • Un comportement indigne (gestes ou propos déplacés, insultes, menaces, tutoiement…)
  • Une fouille corporelle abusive
  • Un contrôle d’identité qui se déroule dans des conditions anormales
  • Des difficultés pour déposer plainte

La contestation d’une mesure de contrainte ou de privation de liberté (interpellation retenue, garde à vue, rétention…)

VOUS POUVEZ VOUS ADRESSER AU DÉFENSEUR DES DROITS SI VOUS ÊTES VICTIME OU TÉMOIN DE FAITS COMMIS PAR UN REPRÉSENTANT DE L’ORDRE, PUBLIC OU PRIVÉ, QUE VOUS ESTIMEZ CONTRAIRES AUX RÈGLES DE BONNE CONDUITE.*

 

Il existe quatre façon de saisir le défenseur des droits :

Défenseur des droits
Libre réponse 71120
75342 Paris CEDEX 07

Source : https://www.defenseurdesdroits.fr/

Les délégué(e)s du défenseur des droits du Morbihan (22)

Les délégué(e)s du défenseur des droits du Finistère (29)

Les délégué(e)s du défenseur des droits d’Ille-et-Vilaine (35)

Les délégué(e)s du défenseur des droits de la Loire-Atlantique (44)

Les délégué(e)s du défenseur des droits des Côte-d’Armor (56)

2 réflexions au sujet de « Respect de la déontologie des professionnels de la sécurité »

  1. Bonsoir,
    Dans la “Rubrique”, pour quels types de faits il est possible de faire appel aux défenseur des droits, si possible de rajouter :
    -Les Propos Sexistes, Racistes,
    Antisémites et les Propos
    Homophobes..
    C’est Important d’être Clair et Précis, car ce genre de Propos Lamentables, peuvent être Considérés comme des Faits Délictueux, qui peuvent Faire Objet d’une Plainte Déposée auprès de la Police Nationale et ou de la Gendarmerie.. Ensuite le ou la Procureur(r)e peut décider de donner une Suite Judiciaire à ces Faits Délictueux, en renvoyant devant la Justice la ou les Personnes Concernées par Ces Faits…
    (Si je ne me trompe pas.)
    Merci.
    Fred.

    1. Bonsoir je ne comprends pas vraiment ton propos, l’article concerne une des compétences du défenseur des droits concernant les professionnels de la sécurité.

      Pour ce qui est des propos sexistes, racistes, antisémites, homophobes. S’ils sont prononcés par les forces de l’ordre, oui tu peux saisir le défenseur des droits puisque dans les types de faits pour lequel on peut le saisir tu as : Un comportement indigne (gestes ou propos déplacés, insultes, menaces, tutoiement…). A mon sens ça concerne ta demande.

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